Réduction d'aideEn vigueurAides publiquesNational

MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur : logements classés E à G et plafonds de dépense réduits à 30 000 et 40 000 €

Le décret n° 2025-956 et l'arrêté du 8 septembre 2025 modifient MaPrimeRénov' pour les demandes déposées à compter du 30 septembre 2025 : la rénovation d'ampleur est réservée aux logements classés E, F ou G avant travaux, et les plafonds de dépense éligible passent à 30 000 € HT pour un gain de deux classes et 40 000 € HT pour un gain de trois classes ou plus (contre 40 000, 55 000 et 70 000 € auparavant). Ces textes accompagnent la réouverture du guichet après sa suspension de l'été 2025 et reportent au 1er janvier 2027 une échéance relative au diagnostic de performance énergétique.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
François Rebsamen
Gouvernement
InitiateurNI
Valérie Létard
Non inscrit
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
30 septembre 2025

Impact de la mesure

Depuis le 30 septembre 2025, les propriétaires de logements classés A à D ne peuvent plus demander l'aide à la rénovation d'ampleur, et la dépense subventionnable est plafonnée à 30 000 ou 40 000 € HT selon le gain de performance.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 et arrêté du 8 septembre 2025
JO : JORF n° 0209 du 9 septembre 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
1er janvier 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur des autres dispositions (annexes) pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Complété
30 septembre 2025

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux demandes de prime déposées à compter du 30 septembre 2025.
Complété
9 septembre 2025

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2025-956 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 au JORF n° 0209.