Mayotte : exonérations liées à la régularisation foncière et contribution de sécurité immobilière à partir de 2029
L'article 102 de la loi de finances pour 2026 réécrit l'article 1043 B du code général des impôts : à Mayotte, les cessions d'immeubles par une personne publique au profit de propriétaires irréguliers restent exonérées de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière jusqu'au 31 décembre 2028, et l'inscription au livre foncier de Mayotte de certains actes de notoriété et décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété ne donne lieu à aucune perception jusqu'au 31 décembre 2038. Il adapte aussi les règles de la contribution de sécurité immobilière au livre foncier de Mayotte ; ces dispositions, ainsi que l'abrogation de l'article 881 O (dont l'application est bornée au 31 décembre 2028), entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les occupants mahorais régularisant leur titre de propriété bénéficient d'exonérations de droits jusqu'en 2028 et d'inscriptions gratuites au livre foncier jusqu'en 2038. À partir du 1er janvier 2029, la contribution de sécurité immobilière s'applique au livre foncier de Mayotte, selon l'objet de l'amendement en remplacement des frais spécifiques actuels.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel