Mayotte : exonération de droits de succession et de donation et abattements de taxes foncières pour la régularisation foncière prorogés jusqu'en 2028
L'article 103 de la loi de finances pour 2026 proroge de 2025 à 2028 les dispositifs mahorais d'accompagnement de la régularisation foncière : exonération de droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) de l'article 1135 ter du code général des impôts, abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 1388 sexies et abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'article 1396 bis. La prorogation s'applique à compter du 1er janvier 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires mahorais dont le titre est reconstitué ou régularisé (environ 200 000 parcelles sans titre selon l'objet de l'amendement) conservent jusqu'en 2028 l'exonération de droits sur la première transmission et les abattements de taxes foncières.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration