Mécénat d'entreprise : réduction d'impôt de 60 % des versements dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires
La loi relative au mécénat remplace la déduction des dons du résultat imposable par une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % des versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes, avec report de l'excédent sur les cinq exercices suivants (article 238 bis du CGI). Les entreprises peuvent aussi déduire le prix d'acquisition d'instruments de musique prêtés gratuitement à des artistes, et les œuvres d'art acquises dans ce cadre sont exclues de la base de taxe professionnelle. Le régime s'applique aux versements des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon le communiqué du Conseil des ministres, l'avantage fiscal des entreprises mécènes est quasiment doublé par rapport à la déduction du résultat. La dépense fiscale correspondante n'était pas chiffrée dans les Voies et moyens.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration