Mécénat d'entreprise : réduction d'impôt ramenée à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros
L'article 134 de la loi de finances pour 2020 modifie la réduction d'impôt en faveur du mécénat des entreprises (art. 238 bis du CGI). La fraction des versements inférieure ou égale à 2 millions d'euros reste à 60 %, la fraction supérieure ouvre droit à une réduction de 40 %. Les dons aux organismes fournissant gratuitement des repas, des soins, un logement ou des produits de première nécessité aux personnes en difficulté restent à 60 % et ne sont pas comptés dans le seuil. Le plafond alternatif de versements passe de 10 000 € à 20 000 € (ou 5 pour mille du chiffre d'affaires), et le coût retenu pour le mécénat de compétences est plafonné à trois fois le plafond de la sécurité sociale par salarié. La mesure s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui donnent plus de 2 millions d'euros par an bénéficient d'un avantage fiscal réduit sur la part excédentaire. Selon le rapport général du Sénat, la mesure dans sa version initiale touchait 78 entreprises, pour une baisse de la dépense fiscale estimée entre 80 et 130 millions d'euros par an à partir de 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne