Réductions d'impôt mécénat étendues aux fondations universitaires et partenariales et aux établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) étend le champ des réductions d'impôt pour dons. Son article 29 ajoute les fondations universitaires et les fondations partenariales créées par la même loi parmi les organismes dont les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 66 % (article 200 du CGI) et à la réduction d'impôt des entreprises de 60 % (article 238 bis). Son article 38 réécrit le c du 1 de ces deux articles pour viser l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, d'intérêt général et à but non lucratif. La loi a été publiée au JO du 11 août 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers et les entreprises qui donnent aux fondations universitaires ou partenariales et aux établissements d'enseignement supérieur ou artistique d'intérêt général bénéficient des réductions d'impôt mécénat de 66 % et 60 %. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel