Secteur agricole : suramortissement des investissements, crédits d'impôt HVE et remplacement, contributions forestières à l'ONF

Un suramortissement de 40 % est créé pour certains investissements agricoles et agroalimentaires réalisés entre 2027 et 2030 et reconnus comme « projet d'avenir agricole ». Le crédit d'impôt pour la première certification Haute valeur environnementale (HVE) est prorogé d'un an et le crédit d'impôt remplacement est assoupli pour les exploitants maires de communes de moins de 1 000 habitants. Après la décision QPC n° 2026-1193 du 10 avril 2026, l'article rétablit la contribution des collectivités propriétaires de forêts à l'ONF (12 %, 10 % en montagne) et la contribution additionnelle de 2 € par hectare.