Bailleurs à métayage : pas d'affiliation au régime des non-salariés agricoles quand le bail exclut le partage des dépenses
L'article 9 de la LFSS 2026 complète l'article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime : le bailleur à métayage n'est plus affilié d'office au régime de protection sociale des non-salariés agricoles lorsque le bail prévoit, expressément ou selon un usage ancien, l'absence de partage des dépenses d'exploitation entre preneur et bailleur (dernier alinéa de l'article L. 417-3 du même code).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les bailleurs à métayage dont le bail met toutes les dépenses d'exploitation à la charge du métayer, comme le « métayage franc » viticole en Champagne : ils ne sont plus redevables de cotisations de non-salarié agricole sur ces revenus. Applicable depuis le 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)