Régime micro-BA relevé à 120 000 € de recettes et plafonds de la déduction pour épargne de précaution relevés
L'article 94 de la loi de finances pour 2024 relève le plafond de recettes du régime micro-BA (bénéfices agricoles) de 91 900 € à 120 000 € et augmente les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (premier palier porté de 28 612 € à 32 608 €, plafond maximal de 105 970 € à 120 771 €). Ces mesures accompagnent la hausse prévue de la fiscalité du gazole agricole.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Davantage d'exploitants agricoles peuvent relever du régime simplifié micro-BA, et les exploitants au régime réel peuvent déduire davantage de leur résultat au titre de l'épargne de précaution, à partir de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne