Micro-BIC des meublés de tourisme non classés : seuil abaissé à 15 000 € et abattement réduit à 30 %
La loi de finances pour 2024 crée dans le régime micro-BIC une catégorie propre à la location de meublés de tourisme : le seuil de chiffre d'affaires est fixé à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et l'abattement forfaitaire pour charges est ramené à 30 % (au lieu de 50 %) pour les meublés de tourisme non classés. Un abattement supplémentaire de 21 % est prévu pour les meublés classés situés hors zone tendue, sous le même plafond de 15 000 €. Ces règles sont réputées s'appliquer aux revenus de 2023 ; l'administration a admis que les loueurs puissent appliquer, sur option, le régime antérieur à ces seuls revenus de 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les loueurs de meublés de tourisme non classés dépassant 15 000 € de recettes sortent du régime micro-BIC, et les autres sont imposés sur 70 % de leurs recettes au lieu de 50 %. Le Gouvernement a indiqué après l'engagement de responsabilité qu'il s'agissait de la reprise par erreur d'un amendement du Sénat. Le régime des meublés de tourisme a ensuite été réformé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 pour les revenus à compter de 2025. Aucun chiffrage officiel n'a été publié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne