Micro-entrepreneurs : cotisations sociales plafonnées à une fraction du chiffre d'affaires et option de calcul trimestriel

L'article 53 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable crée, pour les travailleurs indépendants relevant du micro-BIC ou du micro-BNC, une exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale égale à la différence entre les cotisations dues et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes (article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale). Il leur ouvre aussi, l'année de début d'activité et les deux suivantes, une option pour un calcul trimestriel des cotisations sur le chiffre d'affaires réalisé. L'article s'applique pour la première fois aux cotisations assises sur les revenus de 2007. Le décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 fixe la fraction à 14 % pour les activités de vente et à 24,6 % pour les prestations de services ; l'option trimestrielle vaut pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2008. L'article étend aussi le coefficient maximal de 0,281 de la réduction de cotisations patronales aux groupements d'employeurs pour les salariés mis à disposition de membres de 19 salariés au plus. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a abrogé l'article L. 131-6-2 à compter des cotisations sur les revenus de 2010.