Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Micro-entreprises : abattements forfaitaires portés à 72 % et 52 % (micro-BIC) et à 37 % (micro-BNC)

Les articles 21 et 22 de la loi de finances pour 2003 relèvent de deux points les abattements forfaitaires représentatifs des charges appliqués au chiffre d'affaires ou aux recettes des entrepreneurs relevant des régimes micro. Pour le micro-BIC (article 50-0 du code général des impôts), l'abattement passe de 70 % à 72 % pour les activités de vente et de fourniture de logement et de 50 % à 52 % pour les prestations de services. Pour le régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux (article 102 ter), il passe de 35 % à 37 %. Ces articles résultent de deux amendements de Gilles Carrez, rapporteur général, adoptés par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2002 avec l'avis favorable du gouvernement.

À l'origine de la mesure

InitiateurDR

Gilles Carrez

Droite Républicaine

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Concerne les entrepreneurs individuels au régime micro, dont le bénéfice imposable diminue. Le Sénat estime le coût à environ 11 millions d'euros pour le micro-BIC et 4 millions d'euros pour le micro-BNC.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (LF 2003), art. 21 et 22

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 (JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Assemblée nationale, compte rendu de la séance du 17 octobre 2002 (amendements n° 34 et 35)Débat parlementaire

17 octobre 2002

Sénat, rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe Marini, tome II (examen des articles de la première partie du PLF 2003)Parlementaire

21 novembre 2002

Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2003Parlementaire

30 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes (art. 1er, II, 1° de la loi).

Source

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Source

Complété

27 décembre 2002

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2002-464 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle de la loi), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2002.

Source

Complété

18 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 50) et par le Sénat (TA n° 42).

Source

Complété

12 décembre 2002

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Gilles Carrez

Commission mixte paritaire (rapport n° 96, 2002-2003, de Philippe Marini et Gilles Carrez).

Source

Complété

10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 35, 2002-2003).

Source

Complété

19 novembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 37). Les articles résultent des amendements n° 34 et 35 de Gilles Carrez, rapporteur général, adoptés le 17 octobre 2002.

Source

Complété

25 septembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Francis Mer, Alain Lambert

Dépôt du projet de loi de finances pour 2003 à l'Assemblée nationale (n° 230) par Francis Mer, ministre de l'économie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget.

Source