Réforme structurelleEn vigueurImpôt sur le revenuNational

Micro-foncier applicable de plein droit et seuil porté à 15 000 € de revenus fonciers

L'article 12 de la loi de finances pour 2002 modifie l'article 32 du code général des impôts. Le régime simplifié d'imposition des revenus fonciers (« micro-foncier »), jusque-là applicable sur option, devient le régime de droit commun des contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros, au lieu de 60 000 francs (9 147 euros). Les contribuables peuvent opter pour le régime réel, pour une période irrévocable de cinq ans. Les options exercées en 1999 ou 2000 deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de 2001.

À l'origine de la mesure

Auteur d'amendementSOC

Didier Migaud

Socialistes et apparentés

Montant

15 000 €

Impact sur les finances publiques

Coûte 15,2 M€/anestimation 2002 · État

Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 87 (2001-2002), tome II, fascicule 1, article 5 bis (extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers) (Estimation approximative)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2002

Impact de la mesure

Concerne les propriétaires bailleurs dont les loyers bruts n'excèdent pas 15 000 euros par an, qui bénéficient d'un abattement forfaitaire sans déclaration détaillée des charges. Aucun chiffrage officiel de la réforme n'a été retrouvé.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (LF 2002), art. 12 (CGI, art. 32)

JO : JORF n° 302 du 29 décembre 2001

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 12Officielle

29 décembre 2001

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (JORF n° 302 du 29 décembre 2001)Officielle

29 décembre 2001

Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2002Parlementaire

28 décembre 2001

Sénat, rapport général n° 87 (2001-2002), tome II, fascicule 1, article 5 bis (extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers)Parlementaire

22 novembre 2001

Assemblée nationale, compte rendu intégral de la 2e séance du 18 octobre 2001 (XIe législature, projet de loi de finances pour 2002)Parlementaire

18 octobre 2001

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2002

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Régime applicable de plein droit à compter de l'imposition des revenus de 2001 (II de l'article 12).

Source

Complété

28 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002, publiée au JORF n° 302 du 29 décembre 2001 (art. 12).

Source

Complété

27 décembre 2001

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2001-456 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2001.

Source

Complété

19 décembre 2001

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n° 755), après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture (question préalable du 18 décembre 2001).

Source

Complété

12 décembre 2001

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Didier Migaud

Commission mixte paritaire : désaccord (rapport n° 130, 2001-2002, de Philippe Marini).

Source

Complété

11 décembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 26, 2001-2002).

Source

Complété

20 novembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 721).

Source

Complété

18 septembre 2001

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Laurent Fabius

Dépôt du projet de loi de finances pour 2002 à l'Assemblée nationale (n° 3262) par Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source