Hausse de la fiscalité du tabac au 6 janvier 2003 : minimum de perception sur les cigarettes porté à 106 € pour 1 000 unités
L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 modifie les articles 575 et 575 A du CGI : le minimum de perception du droit de consommation est fixé à 106 € pour 1 000 cigarettes, celui des tabacs fine coupe à rouler passe de 45 € à 56 € (45 € pour les autres tabacs à fumer) et le droit sur les cigarettes ne peut être inférieur à 60 € pour 1 000 unités (64 € à compter du 1er juillet 2006). Les prix homologués correspondants s'appliquent à compter du 6 janvier 2003.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les fumeurs paient leurs cigarettes plus cher à compter du 6 janvier 2003 ; le surplus de droits sur les tabacs, évalué à environ un milliard d'euros, est affecté à l'assurance maladie et au FOREC.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)