Minimum de pension de réversion non applicable aux pensions issues de très petites retraites
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit que le montant minimum de la pension de réversion du régime général ne s'applique plus lorsque la pension de droit direct dont elle est issue est inférieure au minimum contributif. La règle s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les conjoints survivants d'assurés ayant validé très peu de trimestres au régime général : leur pension de réversion est calculée sans le minimum.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)