Modulation des allocations familiales selon les revenus
La LFSS pour 2015 fait varier le montant des allocations familiales, de leur majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire selon les ressources du foyer. Le décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 fixe deux plafonds : 55 950 € et 78 300 € de revenus annuels, majorés de 5 595 € par enfant à charge. Au-delà du premier plafond, les montants sont divisés par deux (16 % de la base mensuelle pour deux enfants au lieu de 32 %) ; au-delà du second, par quatre (8 %). Un complément dégressif limite les effets de seuil. Les plafonds sont revalorisés chaque année selon l'inflation.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les familles d'au moins deux enfants dont les revenus dépassent les plafonds, pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2015. Les familles sous le premier plafond conservent les montants antérieurs. La modulation ne s'applique pas outre-mer lorsque le foyer n'a qu'un enfant à charge.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle