Modulation régionale du tarif de la TIPP sur les carburants
L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005, pris après l'autorisation accordée par le Conseil de l'Union européenne le 24 octobre 2005, permet aux conseils régionaux et à l'Assemblée de Corse de faire varier, à la hausse ou à la baisse, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable sur leur territoire, à compter du 1er janvier 2007 (article 265 du code des douanes). La modulation est plafonnée à 1,77 € par hectolitre pour le supercarburant sans plomb et à 1,15 € par hectolitre pour le gazole. Selon le ministère de l'intérieur, la plupart des régions ont utilisé à plein leur capacité de hausse. Ce mécanisme subsiste dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les automobilistes et transporteurs paient jusqu'à 1,77 centime par litre de plus sur le supercarburant et 1,15 centime sur le gazole dans les régions qui ont voté la hausse maximale, à partir de 2007.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel