Moins-values de cession de valeurs mobilières imputables pendant dix ans au lieu de cinq

L'article 4 de la loi de finances pour 2003 modifie le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts : les pertes subies lors de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux peuvent être imputées sur les plus-values de même nature des dix années suivantes, au lieu de cinq. La mesure s'applique aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002. Elle résulte d'un amendement de la commission des finances du Sénat présenté par son rapporteur général, Philippe Marini, adopté par scrutin public le 22 novembre 2002 avec l'avis favorable du gouvernement.