Monuments historiques : engagement de conservation de quinze ans pour l'avantage fiscal

L'article 85 de la loi de finances pour 2009 crée l'article 156 bis du CGI. La déduction des charges propres aux immeubles classés, inscrits, agréés ou labellisés par la Fondation du patrimoine est subordonnée à l'engagement du propriétaire de conserver l'immeuble au moins quinze ans à compter de son acquisition. Elle n'est plus ouverte aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf agrément ou société familiale dont les associés s'engagent à conserver leurs parts quinze ans, ni aux immeubles divisés à compter du 1er janvier 2009 sans agrément. En cas de non-respect, le revenu est majoré du tiers des charges indûment imputées pendant trois ans.