Accidents du travail : mutualisation des coûts étendue au régime agricole pour l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L'article 14 de la LFSS 2026 complète l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime pour étendre au régime agricole la possibilité, déjà prévue au régime général depuis la LFSS 2025, de mutualiser les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles afin de favoriser l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (article L. 5212-13 du code du travail). Au régime général (article L. 242-5 du code de la sécurité sociale), la référence vise désormais l'ensemble de ces bénéficiaires et non plus les seuls travailleurs reconnus handicapés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs agricoles qui embauchent des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs handicapés, titulaires d'une rente AT-MP ou d'une pension d'invalidité, etc.) peuvent voir les coûts d'accidents du travail de ces salariés mutualisés plutôt que reportés sur leur propre taux de cotisation AT-MP. Applicable depuis le 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP