Mutualisation entre conjoints des plafonds de déduction de l'épargne retraite

L'article 62 de la loi de finances pour 2007 permet aux couples mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune de déduire leurs cotisations d'épargne retraite (plan d'épargne retraite populaire et produits assimilés de l'article 163 quatervicies du CGI) dans une limite annuelle égale au total des plafonds de chacun des deux membres du couple. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2007. L'article 3 de la même loi accorde en outre un plafond complémentaire, égal au triple du plafond, aux personnes qui s'installent en France après trois années sans y être fiscalement domiciliées. Le principe de mutualisation existe toujours pour le plan d'épargne retraite.