Neutralité fiscale des apports à l'IS
Nouveau régime de neutralité fiscale (art. 210 E bis CGI) permettant aux entreprises individuelles ou EIRL ayant opté pour l'IS d'apporter leur patrimoine à une société soumise à l'IS sans imposition immédiate des plus-values
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Création de l'article 210 E bis du CGI. Ce régime s'applique lorsqu'une entreprise individuelle ou une EIRL, après option pour l'IS, apporte l'intégralité de son patrimoine ou une branche complète d'activité à une société soumise à l'IS. Les plus-values bénéficient d'un report ou d'une neutralité d'imposition, facilitant les restructurations d'entreprises individuelles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements