Neutralité fiscale des apports à l'IS
Nouveau régime de neutralité fiscale (art. 210 E bis CGI) permettant aux entreprises individuelles ou EIRL ayant opté pour l'IS d'apporter leur patrimoine à une société soumise à l'IS sans imposition immédiate des plus-values
À l'origine de la mesure
Impact de la mesure
Création de l'article 210 E bis du CGI. Ce régime s'applique lorsqu'une entreprise individuelle ou une EIRL, après option pour l'IS, apporte l'intégralité de son patrimoine ou une branche complète d'activité à une société soumise à l'IS. Les plus-values bénéficient d'un report ou d'une neutralité d'imposition, facilitant les restructurations d'entreprises individuelles.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Examen en commission
Amendements