Interdiction du cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'article L. 5423-7 du code du travail, rétabli par la loi de finances pour 2017, prévoit que l'ASS ne peut être cumulée avec l'AAH dès lors qu'un versement a été effectué au titre de l'AAH et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci sont remplies. Les allocataires qui avaient au 31 décembre 2016 des droits ouverts aux deux allocations les conservent tant qu'ils remplissent les conditions, dans la limite de dix ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Personnes handicapées demandeuses d'emploi ouvrant un droit à l'ASS à compter du 1er janvier 2017 : l'ASS n'est pas versée en même temps que l'AAH. Les personnes cumulant les deux allocations au 31 décembre 2016 conservent le cumul jusqu'à dix ans au plus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel