Nouveau prêt à taux zéro financé par un crédit d'impôt des banques et ouvert aux logements anciens

Le prêt à taux zéro pour la première accession à la propriété n'est plus financé par une subvention budgétaire versée aux banques mais par un crédit d'impôt (article 244 quater J du CGI) égal à l'écart actualisé entre les mensualités de l'avance sans intérêt et celles d'un prêt au taux du marché, imputé sur l'impôt de l'établissement de crédit. L'avance, plafonnée à 32 500 € (majorée de 50 % en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine), est ouverte aux logements neufs et anciens, sous plafond de ressources de 38 690 €. Elle s'applique aux avances émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009.