Nouveau régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer
La loi du 2 juillet 2004 remplace la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, abrogée au 31 juillet 2004. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'octroi de mer frappe l'importation de marchandises et les livraisons de biens par les entreprises qui y exercent une activité de production (art. 1er). Les taux sont fixés par délibération du conseil régional (art. 27). Les producteurs dont le chiffre d'affaires de production est inférieur à 550 000 € sont exonérés (art. 5), et les conseils régionaux peuvent exonérer certaines importations et productions locales, avec des écarts de taux plafonnés par catégories de produits selon la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (art. 28 et 29). La loi entre en vigueur le 1er août 2004 (art. 54).
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UERégime de l'octroi de mer autorisé par la décision 2004/162/CE du Conseil, qui encadre les exonérations et différentiels de taux en faveur des productions locales.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les importateurs et les producteurs des quatre départements d'outre-mer paient l'octroi de mer aux taux votés par chaque conseil régional ; les petits producteurs (moins de 550 000 € de chiffre d'affaires) sont exonérés et les productions locales peuvent bénéficier de taux réduits encadrés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel