Nouvelle-Calédonie : réductions d'impôt outre-mer ouvertes aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles professionnels sinistrés
L'article 21 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 33 de la loi de finances pour 2025, qui ouvrait les réductions d'impôt pour investissement outre-mer (articles 199 undecies B et 244 quater Y du CGI) à l'acquisition d'immeubles non résidentiels détruits en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet d'une réhabilitation lourde. Il les étend aux travaux de réhabilitation lourde réalisés par les propriétaires (personnes physiques ou entreprises d'un secteur éligible) sur leurs propres immeubles non résidentiels sinistrés, l'aide étant assise sur le montant des travaux diminué des aides publiques. Les programmes de plus de 2 M€ sont soumis à agrément du ministre chargé du budget.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les propriétaires et entreprises de Nouvelle-Calédonie dont les locaux professionnels ont été partiellement ou totalement détruits : travaux pour lesquels la déclaration préalable ou la demande de permis est déposée du 29 mars 2025 au 31 décembre 2027, achevés dans les trois ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration