Octroi de mer : activités extractives et agricoles dans le champ, régime suspensif à Mayotte et en Guyane
Le II de l'article 99 de la loi de finances pour 2026 modifie la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : les activités extractives et les activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural entrent dans les activités de production ; le régime fiscal suspensif de l'article 277 A du code général des impôts s'applique à Mayotte et en Guyane pour l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ; les biens visés par certaines exonérations sont définis par secteur d'activité et position tarifaire ; un décret encadre la communication des délibérations aux douanes et leur date d'entrée en vigueur (au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la communication) ; aucuns frais ne sont perçus sur le produit de l'octroi de mer régional. Le I de l'article a été censuré par le Conseil constitutionnel.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Dans les départements et régions d'outre-mer, les productions extractives et agricoles locales relèvent explicitement de l'octroi de mer ; les entreprises de Mayotte et de Guyane peuvent recevoir des marchandises d'une autre partie de l'Union en suspension d'octroi de mer ; les collectivités perçoivent l'octroi de mer régional sans frais d'assiette. La règle sur l'entrée en vigueur des délibérations s'applique depuis le 1er juillet 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel