Relèvement à 5 % du plafond de l'octroi de mer régional en Guyane
L'article 109 de la loi de finances rectificative pour 2016 complète le II de l'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : le taux maximal de l'octroi de mer régional reste de 2,5 % en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion et est porté à 5 % en Guyane. La disposition entre en vigueur le 1er janvier 2017 ; le taux effectif est fixé par délibération de la collectivité territoriale de Guyane.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Consommateurs et entreprises important ou produisant des biens en Guyane : l'octroi de mer régional peut être porté jusqu'à 5 % (contre 2,5 % dans les autres départements d'outre-mer), sur décision de la collectivité territoriale de Guyane.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)