Revenus du capital : l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu n'est plus irrévocable
Le 3° du I de l'article 126 de la loi de finances pour 2026 supprime, au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le caractère irrévocable de l'option globale permettant d'imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu, au lieu du prélèvement forfaitaire unique, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les foyers qui perçoivent des dividendes, intérêts ou plus-values mobilières et choisissent, dans leur déclaration de revenus, l'imposition au barème progressif plutôt qu'au taux forfaitaire de 12,8 %. L'option exercée n'est plus définitive. L'article ne fixe pas de date d'application particulière.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne