Option pour l'impôt sur les sociétés ouverte aux entrepreneurs individuels
L'article 13 de la loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel relevant du nouveau statut créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (articles L. 526-22 et suivants du code de commerce), et ne relevant pas d'un régime micro, d'opter pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, option irrévocable qui vaut option pour l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du CGI). Les règles de calcul des cotisations sociales sur les dividendes sont adaptées. Ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce, soit le 15 mai 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entrepreneurs individuels au régime réel : ils peuvent être imposés à l'impôt sur les sociétés (15 % puis 25 %) sans créer de société. Le Gouvernement a jugé le coût « pas important » sans le chiffrer.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne