Ouvriers des parcs et ateliers intégrés à la fonction publique territoriale : révision du montant garanti de pension (pensions liquidées de 2019 à 2025)
L'article 207 de la loi de finances pour 2026 permet de réviser le montant garanti de pension des ouvriers des parcs et ateliers ayant intégré la fonction publique territoriale (article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009), pour les pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025, afin de tenir compte des évolutions de leur classification intervenues depuis le 1er janvier 2019. L'arrêté du 16 juillet 2026 applique à ces pensions les règles de calcul de l'arrêté du 9 juillet 2025.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les anciens ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes devenus fonctionnaires territoriaux et partis en retraite entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025 : leur montant garanti de pension peut être recalculé selon la classification actualisée de 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP