PACS : imposition commune des partenaires dès l'année de conclusion du pacte
L'article 8 de la loi de finances pour 2005 supprime le délai de trois ans imposé aux partenaires d'un pacte civil de solidarité : ils font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu à compter de la conclusion du pacte, comme les couples mariés (articles 6 et 7 du code général des impôts). Si le pacte est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante pour un autre motif que le mariage ou le décès, chaque partenaire est imposé séparément pour ces deux années. L'article étend aussi aux partenaires certains avantages en matière de donations et de succession. Ces règles s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les couples pacsés déclarent et paient l'impôt sur le revenu ensemble dès la première année, comme les couples mariés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)