Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et maintien de l'exonération en cas de fusion ou d'augmentation de capital

L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2006 assouplit l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (article 787 B du code général des impôts) et d'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 I bis) attachée aux engagements collectifs de conservation de titres d'entreprises. L'engagement collectif est réputé acquis lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans par une même personne et son conjoint, au-delà des seuils légaux, si l'un d'eux exerce dans la société son activité principale ou une fonction de direction. L'exonération n'est plus remise en cause en cas de fusion, de scission ou d'augmentation de capital si les titres reçus sont conservés, ni en cas d'annulation des titres pour pertes ou liquidation judiciaire. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.