Pacte Dutreil : exonération partielle de droits de mutation portée de 50 % à 75 % et ouverte aux donations avec réserve d'usufruit

L'article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 porte de la moitié à 75 % de leur valeur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des parts ou actions de sociétés (CGI, art. 787 B) et des biens d'une entreprise individuelle (art. 787 C) transmis sous engagement de conservation. Il supprime la condition de transmission en pleine propriété : l'exonération s'applique aussi aux donations avec réserve d'usufruit, à condition, pour les sociétés, que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices ; elle n'est alors pas cumulable avec la réduction de droits de l'article 790.