Régime « Monichon » : exonération des transmissions de bois et forêts réduite de 75 % à 50 % et plafonnée à 2 M€ par mutation
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 793 du CGI est modifié : l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (successions, donations) applicable aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers passe des trois quarts à la moitié de la valeur, et ne porte plus que sur la fraction n'excédant pas 2 000 000 € par mutation. L'amendement ne fixe pas de date d'application.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les héritiers et donataires de bois, forêts ou parts de groupements forestiers : la part exonérée de droits passerait de 75 % à 50 %, et la fraction de valeur excédant 2 M€ par transmission ne bénéficierait plus d'aucune exonération.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner cet avantage. […] son niveau d’avantage fiscal apparaît particulièrement élevé et bénéficie également à des patrimoines forestiers de très grande valeur. »
8 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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