Pacte « Papin » : suramortissement et allègements fiscaux pour les reprises de TPE et PME
Les TPE et PME reprises entre 2027 et 2029 peuvent pratiquer un suramortissement de 60 % (microentreprises, tous biens amortissables) ou de 30 % (autres PME, liste de biens) sur les investissements suivant la reprise. Pour les reprises par des salariés, l'abattement fixe sur la plus-value du cédant partant à la retraite est doublé et les droits de mutation sur les fonds de commerce et parts sociales sont abaissés (0,1 %), sous condition d'ancienneté et d'engagement de conservation de cinq ans.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Coût de 67 M€ en 2027, dont 30 M€ pour les collectivités (droits de mutation).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne