PAJE : allocation de base et prime à la naissance alignées sur le complément familial
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources et le taux de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sont alignés sur ceux du complément familial. Le plafond de la prime à la naissance est fixé par référence à celui de l'allocation de base à taux plein. Les montants et plafonds restent inchangés pour les enfants nés jusqu'au 31 mars 2018.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Familles ayant un enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2018 : plafonds de ressources et montants de l'allocation de base abaissés. Économie estimée à 70 M€ en 2018 pour la branche famille (30 M€ sur l'allocation de base, 40 M€ sur la prime à la naissance), montant appelé à croître sur trois ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)