PAJE : allocation de base versée à taux plein ou à taux partiel selon les ressources et montants gelés

L'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 crée deux niveaux d'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : taux plein sous un plafond de ressources plus bas, taux partiel (moitié du taux plein) jusqu'au plafond existant. Le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 fixe ces plafonds pour avril-décembre 2014 (24 344 € pour le taux plein et 29 082 € pour le taux partiel, avant majorations). Les montants de l'allocation de base et des primes à la naissance et à l'adoption sont maintenus à leur niveau du 1er avril 2013. La réforme s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et à tous les enfants à compter du 1er avril 2017.