PAJE : allocation de base du mois de naissance versée au prorata des jours restants
Le décret n° 2007-124 complète l'article D. 531-3 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 531-3 modifié par l'article 123 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) due au titre du mois de la naissance, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue d'adoption, est calculée au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'à la fin du mois, rapporté au nombre total de jours du mois. Jusque-là, ce premier mois était versé en totalité. La règle s'applique aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les familles perçoivent, pour le mois de naissance, une allocation de base réduite à proportion des jours restant dans le mois, ce qui diminue la dépense de la branche famille. Aucun chiffrage officiel retrouvé. Le point de départ des prestations familiales a été de nouveau modifié en 2015 (voir prestations-familiales-mois-suivant-ouverture-droit-2015).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue