« Parachutes dorés » : déduction du bénéfice imposable limitée à six plafonds annuels de la sécurité sociale par bénéficiaire
L'article 21 de la loi de finances pour 2009 insère un 5 bis à l'article 39 du CGI : les rémunérations différées des dirigeants de sociétés anonymes visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce (indemnités, rémunérations ou avantages dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci) ne sont déductibles du bénéfice imposable que dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. Au-delà, ces sommes sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés qui versent des indemnités de départ ou d'autres rémunérations différées à leurs dirigeants ne peuvent plus déduire la fraction excédant environ 200 000 € par bénéficiaire (six plafonds annuels de la sécurité sociale). Aucun chiffrage officiel n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)