Parcours d'accompagnement préventif remboursé pour les pathologies à risque d'évolution vers une affection de longue durée
L'article 54 de la LFSS 2026 crée l'article L. 162-63 du code de la sécurité sociale : les assurés atteints d'une pathologie à risque d'évolution vers une affection de longue durée, inscrite sur une liste fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé, peuvent bénéficier sur prescription médicale d'un parcours d'accompagnement préventif pris en charge par l'assurance maladie, sans dépassement d'honoraires. Les actes et prestations pris en charge sont fixés par arrêté.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Des patients à risque (par exemple hypertension ou diabète peu sévère selon l'étude d'impact) pourront être remboursés de bilans et prestations de prévention, sans dépassement d'honoraires, une fois publiés le décret fixant la liste des pathologies et l'arrêté fixant le panier ; ces textes n'ont pas été vus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP