Participation forfaitaire de 18 € sur les actes médicaux d'un tarif d'au moins 91 €
Le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 réécrit l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale. Pour les actes d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à 91 €, et pour les frais d'une hospitalisation au cours de laquelle un tel acte est réalisé, la participation de l'assuré (ticket modérateur) est réduite à 18 €, alors que ces actes en étaient jusque-là exonérés. Restent exonérés notamment les actes d'imagerie lourde, les transports d'urgence liés et les frais d'hospitalisation à partir du 31e jour. Le seuil de 91 € est revalorisé chaque année. La participation s'applique à compter du 1er septembre 2006.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er septembre 2006, l'assuré paie 18 € sur les actes d'au moins 91 € (ou de coefficient 50) et sur les hospitalisations où un tel acte est réalisé, auparavant exonérés de ticket modérateur ; la somme est souvent prise en charge par les complémentaires.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue