Participation des organismes complémentaires au financement des forfaits des médecins traitants (2013-2015)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 institue une participation due par les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance au financement des nouveaux modes de rémunération des médecins traitants. Elle est égale à un forfait annuel multiplié par le nombre d'assurés et d'ayants droit couverts ayant eu au moins une consultation du médecin traitant prise en charge (hors bénéficiaires de la CMU complémentaire). Le forfait est fixé à 2,5 € pour l'année 2013 ; pour les années suivantes, il résulte de la division de 150 millions d'euros par le nombre d'assurés concernés, dans la limite de 5 €. La participation est due pour 2013, 2014 et 2015.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le produit, affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie, met en œuvre l'engagement des organismes complémentaires de financer à hauteur de 150 millions d'euros par an les forfaits des médecins traitants prévus par l'avenant n° 8 à la convention médicale. Le dispositif a été suivi d'autres participations (forfait patientèle à partir de 2017).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)