Participation des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle des médecins traitants en 2017
La LFSS pour 2017 reconduit pour l'année 2017, en fixant directement son montant dans la loi, la participation des mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance au financement des rémunérations forfaitaires des médecins (forfait patientèle médecin traitant). Elle est égale à 5 € par bénéficiaire ou ayant droit de 16 ans ou plus couvert par l'organisme, hors bénéficiaires de la CMU complémentaire, et son produit est affecté à la CNAMTS. Elle est recouvrée avec la taxe de solidarité additionnelle. La LFSS pour 2018 (art. 21) a institué une participation de même nature pour 2018, au forfait de 8,10 €.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Organismes complémentaires d'assurance maladie en activité au 31 décembre 2017 : 5 € par personne couverte de 16 ans ou plus (hors CMU-C), dus au titre de l'année 2017. Coût susceptible d'être répercuté sur les cotisations des assurés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle