Participation forfaitaire de 750 € des employeurs aux contrats d'apprentissage de niveau bac+3 et plus
L'article 192 de la loi de finances pour 2025 prévoit une participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage visant un diplôme de niveau 6 ou plus, la prise en charge par l'opérateur de compétences étant minorée d'autant. Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 fixe cette participation à 750 € par contrat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs d'apprentis préparant un diplôme de niveau bac+3 ou plus versent 750 € par contrat conclu à compter du 1er juillet 2025 (200 € en cas de nouveau contrat après une rupture anticipée).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne