Participation financière de l'État aux coûts de la surveillance sanitaire des élevages par les vétérinaires sanitaires
L'arrêté du 3 juillet 2026, pris en application de l'article L. 201-8 du code rural, instaure une participation financière de l'État aux coûts des mesures de surveillance et de prévention des dangers sanitaires que les éleveurs doivent faire réaliser par leur vétérinaire sanitaire. Elle couvre une partie des moyens mobilisés en continu par les vétérinaires (veille, information des éleveurs, remontée de données, logistique) non rémunérés par les actes. Elle est égale à 2,1 actes médicaux vétérinaires par élevage pour lequel le vétérinaire est désigné et versée directement et annuellement au vétérinaire sanitaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les vétérinaires sanitaires désignés par les éleveurs : l'État leur verse chaque année l'équivalent de 2,1 actes médicaux vétérinaires par élevage suivi, le nombre d'élevages étant arrêté avant le 31 juillet par le ministère de l'agriculture. Cette participation, versée pour le compte des éleveurs, ne remplace ni les tarifs des actes ni leur paiement par les détenteurs d'animaux.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.