Participation financière exigée des résidents inactifs non cotisants en vertu d'une convention internationale pour leur prise en charge santé
L'article 53 de la LFSS 2026 crée l'article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale : une personne résidant en France de manière stable et régulière, sans y exercer d'activité professionnelle et non redevable des cotisations et de la CSG en vertu d'une convention internationale, ne bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé qu'à condition de s'acquitter d'une participation financière. À défaut de paiement, le droit peut être suspendu après notification. Le montant et les modalités sont fixés par décret en Conseil d'État.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les résidents inactifs exonérés de cotisations et de CSG par une convention internationale (sous réserve des règlements européens et des conventions) devront payer une participation pour conserver leur prise en charge par l'assurance maladie. Le décret en Conseil d'État fixant le montant n'a pas été vu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP