Participation forfaitaire de 1 € par consultation ou acte médical et par acte de biologie
L'article 20 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie crée le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : l'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin en ville, en établissement ou en centre de santé (hors hospitalisation) et pour tout acte de biologie médicale. Les mineurs et les bénéficiaires de la CMU complémentaire en sont dispensés. Le décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 fixe le montant à 1 €, dans la limite de 50 participations par an et d'une par professionnel et par jour. La participation est appliquée depuis le 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assurés de 18 ans et plus supportent 1 € non remboursé par consultation ou acte médical, dans la limite de 50 € par an.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel