Participation de l'assuré sur les actes médicaux coûteux : de 24 € à 32 € au plus
Le décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 modifie l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale : la participation de l'assuré aux frais des actes et hospitalisations coûteux (1° de l'article L. 160-14), jusque-là « réduite à 24 euros », est désormais « plafonnée à 32 euros », à compter du 1er avril 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Assurés recevant un acte médical coûteux ou hospitalisés à l'occasion d'un tel acte à partir du 1er avril 2026 : la participation restant à leur charge, souvent prise en charge par la complémentaire santé, peut atteindre 32 € au lieu de 24 €, soit jusqu'à 8 € de plus par acte ou séjour. Les exonérations prévues par le code (affection de longue durée, maternité, etc.) ne sont pas modifiées.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.