Participation forfaitaire de 100 € pour utiliser le compte personnel de formation
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, pris pour l'application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, fixe à 100 € la participation obligatoire du titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) au financement de chaque formation, revalorisée chaque année selon l'inflation hors tabac.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 2 mai 2024, le titulaire paie 100 € (montant revalorisé chaque 1er janvier) lorsqu'il mobilise son CPF. Ne sont pas concernés les demandeurs d'emploi, les formations abondées par l'employeur, ni l'usage des points du compte professionnel de prévention ou de l'abondement AT-MP. La participation peut être prise en charge par certains tiers.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.